Conditions Générales de Ventes

Décembre 2020

Opposabilité

Les conditions générales de vente sont à disposition de nos clients pour permettre de passer commande, à l’enseigne commerciale Hauteville Traiteur appartenant à la SARL Fallavier F et G au capital de 7 500 EUROS, dont le siège est situé 18 impasse des clochettes 01110 Hauteville-Lompnès et immatriculée au registre du commerce sous le numéro Siret 49809765800021. En conséquence le fait de passer commande à Hauteville Traiteur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente à leurs dispositions.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaut sur les dispositions qui suivent. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société.

Devis, Commande et Livraison

Les présentes conditions générales de vente sont remises aux clients en même temps que le devis ou les tarifs.

  • Service traiteur.

Le nombre définitif de repas devra être confirmé 5 jours avant la date de la prestation.

Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Votre présence pour réceptionner la livraison est indispensable.
Hauteville Traiteur assure la livraison dans des conditions sanitaires optimum. (Véhicule frigorifique).

  • Portage des repas à domicile.

L’inscription est permanente, sauf avis contraire du client par tout moyen à sa convenance.

Toute modification de commande ou de livraison doit nous parvenir au minimum 48 h à l’avance. Il n’y a pas de livraison le dimanche, les jours fériés (sauf aléa du calendrier).

Règlement et facturation

Comme indiqué dans le devis lors de la commande, Hauteville Traiteur se réserve le droit de modifier le prix indiqué dans le devis en cas d’augmentation des cours. En ce cas, le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la livraison ou de la prestation.

Paiement

Les factures d’Hauteville Traiteur sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévue par l’article L 443-1 du code du commerce.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, Hauteville Traiteur refuse toute nouvelle commande ou toute commande en cours.

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par l’acheteur d’une pénalité calculée à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légale en vigueur.

Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Clause de réserve de propriété

Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition.

Réclamations

Aucune réclamation ne sera admise postérieurement au jour de la livraison ou de la prestation, en tout état de cause, les réserves éventuelles émises par le client ne pourront justifier un quelconque retard de paiement.

Responsabilité

Hauteville Traiteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.

Données personnelles confidentialités

Conformément à la règlementation en vigueur, Hauteville Traiteur et ses sous-traitants collectent des données à caractère personnel à des fins de vente et de livraisons. Elles sont traitées, informatisées, conservées de manière confidentielle et sécurisées pendant la durée de notre relation commerciale et après sa cessation. Voir le règlement général sur la protection des données.

Attribution de juridiction

En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le tribunal de commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement (Hauteville Traiteur) émetteur de la facturation considérée sera compétent.